CONDITIONS GENERALES DE VENTE
www.kawaida-peyi.com
HEBERGEMENTS DE COURTE DUREE
ARTICLE 1 : PREAMBULE
Article 1.1 – Désignation du vendeur
Kawaida SAS, immatriculée sous le numéro 84473243800016 dont le siège social se situe au 29 rue calalou 97233 Schœlcher et joignable à l’adresse email : info@kawaida-peyi.com propose la location d’hébergement de courte durée.
Article 1.2 – Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la commercialisation par Kawaida SAS de prestations touristiques fournies directement par Kawaida SAS ou par des prestataires partenaires, à destination de personnes ayant la qualité de consommateurs au sens du code de la consommation et ayant la capacité juridique de contracter (ci-après dénommé « le(s) Client(s) »).
Article 1.3 – Définitions
Le client est une personne physique ayant la qualité de consommateur au sens du code de la consommation qui contracte avec Kawaida dans le cadre des présentes conditions générales de vente.
La prestation est la vente de séjours de courte-durée y compris celle des prestations annexes comme la livraison de repas, la vente de massages ou encore la vente de souvenirs.
Le contrat en ligne est un contrat conclu dans le cadre d’achat de prestation(s) sur le site internet de Kawaida SAS.
Le contrat à distance désigne tout contrat conclu entre un consommateur, dans le cadre d’un système organisé de vente ou de prestation de services à distance, sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat, à l’exclusion du site internet de Kawaida SAS.
Le support durable concerne tout instrument permettant au consommateur de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement afin de pouvoir s’y reporter ultérieurement pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées et qui permet la reproduction à l’identique des informations stockées (article L. 121-16 du code de la consommation)
ARTICLE 2 : CONTENU ET CHAMPS D’APPLICATION
Article 2.1 – Cadre général
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit à toutes les prestations et aux forfaits vendus ou offerts par Kawaida SAS y compris tous les achats effectués sur le site www.kawaida-peyi.com. Elles s’appliquent également au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation. Toute commande ou achat implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par le vendeur. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées entièrement et sans réserve avant son achat immédiat ou la passation de sa commande. La version des Conditions Générales de Vente applicables à une commande est celle en vigueur sur le site internet de Kawaida SAS au moment de la confirmation de la commande par le client.
Article 2.2 – Prestations particulières
Dans le cas des hébergements, le prix des nuitées est calculé sur la base d’une chambre double sauf cas contraire spécifié dans le texte de présentation. Le contrat est établi pour une capacité d’hébergement maximum. Si le nombre de participants effectifs dépasse la capacité d’hébergement, Kawaida SAS peut refuser les voyageurs supplémentaires non prévus au contrat.
Article 2.3 – Informations précontractuelles
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et/ou à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales et particulières de vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du code de la consommation.
ARTICLE 3 : DESCRIPTION DES HEBERGEMENTS
Article 3.1 – La tente
La tente de 12m² est située et fixée sur un deck de 60m² et recouverte d’un toit végétal. Elle est équipée à l’intérieur d’une climatisation, d’un lit de 160*200cm avec oreillers, coussins et linge de lit ; d’une commode fournie en vaisselle, verres et linge de maison, une table de chevet avec lampe de chevet et diffuseur d’huile essentielle, et d’une table à manger deux places. La tente est équipée en électricité. La tente est compatible avec un usage d’hébergement de courte durée. Le deck jouit de l’installation d’un jacuzzi, d’une salle de bain avec eau chaude et eau froide, d’un WC et d’un espace kitchenette (réfrigérateur, micro-onde, évier).
Article 3.2 – Le bateau-logement
L’embarcation de type catamaran de 10.33mètres de long fonctionne en totale autonomie (deux panneaux solaires, récupération d’eau de pluie) et peut accueillir jusqu’à 12 passagers. L’intérieur de la cabine est équipé d’un lit deux places avec rangement, d’un espace cuisine (plaque de cuisson, réfrigérateur, évier), d’un espace salle de bain (douche, lavabo et wc), d’un espace salon avec radio Bluetooth et télévision TNT. Le toit de la cabine où sont installés le poste de commande et les panneaux solaires n’est pas accessible aux personnes étrangères de Kawaida SAS.
ARTICLE 4 : PRIX ET MODALITE DE PAIEMENT
Article 4.1 – Prix définitif et taxes additionnelles
Les prix des nuitées sont indiqués en euros HT sur la page qui concerne la prestation choisie conformément à l’article 295 du code général des impôts. Kawaida SAS se réserve le droit de modifier les tarifications à tout moment. La tarification appliquée lors de la commande est celle réglée en ligne et qui est confirmée dans le récapitulatif de commande que le Client reçoit par e-mail. Des frais supplémentaires doivent être payés directement auprès du prestataire, notamment les taxes locales telles la taxe de séjour dans le cas d’un hébergement.
Article 4.2 – Les modalités de paiement
Les achats sont payés en euros lors de la commande et ils sont facturés sur la base des prix et de la TVA en vigueur au moment de la passation de la commande et qui apparait sur le récapitulatif.
Le paiement des prestations commandées peut être effectué par toute carte bancaire portant le sigle Carte Bleue (CB) : Visa, Eurocard, et/ou Mastercard. Le Client doit mentionner lors de la commande le numéro de la carte bancaire ainsi que sa date de validité. La carte doit être valide à la date de départ du séjour du client réservataire. Le système de réservation est sécurisé et le numéro de carte de crédit du Client ainsi que les données personnelles qu’il fournit sont sécurisées. Le Client garantit à Kawaida SAS qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du contrat.
Pour les réservations de moins trente jours avant le début de la prestation, la totalité du prix sera exigible à la réservation. Les règlements se feront par carte bancaire, chèque vacances ANCV, paiement en ligne ou par virement bancaire. Pour les clients en dehors de la zone euro, les frais de transaction seront à la charge de ceux-ci.
Pour les réservations de plus de trente jours avant le début de la prestation, le paiement d’un acompte de 50% du prix total peut-être réalisé lors de la commande. Le solde sera dû 10 jours avant l’arrivée du client qui recevra un email de rappel ainsi qu’un lien de paiement.
Kawaida SAS se réserve le droit de suspendre toute gestion de réservation et toute exécution des prestations en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement de toute somme due au titre du contrat. Kawaida SAS se réserve notamment le droit de refuser d’honorer une réservation émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une réservation précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par Kawaida SAS. Le prix est payable selon l’échéancier figurant au contrat
Article 4.3 – Réservation des prestations
La réservation en ligne devient effective lors de la réception par Kawaida SAS du règlement et dans certains cas par l’envoi d’un contrat de réservation daté et signé par le client accompagné du règlement. Le règlement peut être soit un acompte de 50% du montant global de la prestation ou soit de la totalité du tarif de la prestation.
Toute réservation ne pourra être assurée qu’en fonction des disponibilités des prestataires de service et des conditions météorologiques. Les prestataires de services auront en leur possession les coordonnées du Client afin que la prestation soit correctement réalisée et coordonnée au jour et à l’heure précisés lors de la réservation. Les prestations non consommées, du fait d’un retard ou d’une interruption du voyage par le Client resteront dues et ne pourront donner lieu à aucun remboursement.
Article 4.4 – Achat de carte cadeau
Une fois le paiement de la prestation effectué le Client recevra une carte cadeau non-nominative précisant les conditions d’utilisation (prestations comprises, durée de validité, etc.) La carte cadeau portera un code d’activation qui permettra au bénéficiaire de valider sa réservation par téléphone ou sur site internet de Kawaida SAS. La carte cadeau n’est ni échangeable, ni remboursable, ni prolongeable une fois la date positionnée. L’article 5 s’applique lors de l’achat d’une carte cadeau.
ARTICLE 5 : RETRACTATION, RESILIATION ET CESSION DU CONTRAT
Article 5.1 – Absence du droit de rétractation
L’article L. 221-28 du code de la consommation dispose que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voiture, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée. L’article L. 221-2 du code de la consommation exclut également cette faculté pour les transports de personnes et les forfaits touristiques. Kawaida SAS se prévaut de cette absence de droit de rétractation et indique que pour toutes les prestations entrant dans le champ d’application de l’article L. 221-28 ou L. 221-2 du code de la consommation le Client consommateur ou non professionnel ne disposera d’aucun droit de rétractation.
Article 5.2 – Conditions d’annulation du contrat
Le Client a la possibilité de résilier le contrat à tout moment, avant le début de la prestation. Pour que cette résiliation soit valable, il doit en informer par email ou par courrier, dans un délai de 20 jours au plus tard avant le début de la prestation et dans les 48 heures suivant la réservation. En dehors de ces délais, Kawaida SAS ne procédera pas au remboursement des prestations achetées par le client.
Dans le cas de la non présentation du client, les prestations ne sont pas remboursables.
Dans le cas de vigilance météorologique jaune et au-delà, les prestations seront reportées mais restent non remboursables. Si le client décide de ne pas honorer le report des prestations, celles-ci ne seront pas remboursables.
Article 5.3 – Résiliation du contrat par Kawaida
Kawaida SAS a la possibilité de résilier le contrat à tout moment, avant le début de la prestation. Dans ce cas, Kawaida SAS procèdera à un remboursement intégral des sommes versées par le Client, moins les frais de transaction. Ce remboursement intervient au plus tard dans les quatorze jours suivant la résiliation du contrat et Kawaida notifie par email ou par courrier la résiliation du contrat au Client dès que cette dernière a été statuée par Kawaida. La résiliation peut intervenir moins de 24 heures avant le début de la prestation.
Article 5.4 – Cession du contrat
Le Client a la possibilité de céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n’a produit aucun effet. Le Client doit en informer Kawaida SAS par email ou par courrier afin que Kawaida SAS détienne toutes les informations relatives à la cession.
Le client cédant et le cessionnaire sont solidairement responsables du paiement du solde du prix et des frais supplémentaires éventuels que la cession pourrait engendrer.
ARTICLE 6 – FORCE MAJEURE
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension. La partie qui invoque les circonstances de force majeur doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition. Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage total et général des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, ouragan majeur, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients. Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
ARTICLE 7 : PRISE DE POSSESSION DES HEBERGELENTS
Article 7.1 – Tente
Les arrivées sont flexibles et autonomes par système de boite à clés. Les arrivées sont à partir de 16h et les départs à 12h sauf si demande exceptionnelle accordée et validée par Kawaida SAS. Le jacuzzi est réservé uniquement aux clients. Avant d’utiliser le Jacuzzi, il vous est demandé de prendre une douche avec des gants de toilettes mis à votre disposition. L’accès au Jacuzzi est interdit aux mineurs non accompagnés. Aucune surveillance du Jacuzzi n’est assurée par Kawaida SAS. Les enfants sont sur la responsabilité pleine et entière de leurs parents ou accompagnateurs. Il est strictement interdit de fumer dans la tente, près ou dans le jacuzzi. Les animaux de compagnies ne sont pas admis sur le site. Un règlement intérieur est mis à disposition du client et vaut tacite acceptation une fois que le Client a pris possession du lieu. L’hébergement n’est accessible que pour deux personnes.
Article 7.2 – Bateau-logement
Les arrivées sont à partir de 12h et les départs à 16h sauf si demande exceptionnelle accordée et validée par Kawaida SAS. Aucune surveillance n’est assurée par Kawaida SAS durant le séjour. Les enfants sont sur la responsabilité pleine et entière de leurs parents ou accompagnateurs. Il est strictement interdit de fumer dans le bateau. L’hébergement n’est accessible que pour deux personnes.
ARTICLE 8 : RESPONSABILITE DU CLIENT
Par l’acceptation des conditions générales de vente, le Client s’engage à utiliser l’hébergement loué en bon père de famille conformément à l’article 1728 du code civil et ne pas commettre de dégradations. Il est strictement interdit de fumer dans les hébergements. Il est du devoir du Client de respecter le caractère paisible des lieux d’hébergement et préserver la quiétude des autres personnes résidant sur le site. Les risques d’incendies étant importants, il en relève de la vigilance du Client et de son entière responsabilité si un incendie devait se déclarer. De même, le client s’engage lors de l’achat des prestations à restituer l’hébergement dans l’état dans lequel il l’a trouvé. Le client se doit vérifier que sa responsabilité est couverte par une assurance couvrant les risques locatifs.
ARTICLE 9 : RESPONSABILITE DE KAWAIDA SAS
Kawaida SAS s’engage à délivrer au preneur l’hébergement loué en bon état de réparations de toute espèce (article 1720 du code civil) et de garantir au locataire une jouissance paisible, tous les vices ou défauts qui en empêchent l’usage (article 1721 du code civil). Kawaida SAS assurée en responsabilité civile contrat, est responsable de plein droit des prestations contractées dans le cadre des présentes conditions générales de vente. Kawaida SAS peut toutefois s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que le dommage est imputable soit au Client, soit à un tiers étranger à la fourniture des services compris dans le contrat et revêt un caractère imprévisible ou inévitable, soit à des circonstances exceptionnelles et inévitables.
Conformément à l’article L 211-17, IV du code du tourisme, le montant des éventuels dommages-intérêts que Kawaida SAS serait condamnée à verser au Client pour quelque cause que ce soit, sera limité à trois fois le prix total hors taxes des prestations, à l’exception des préjudices corporels et des dommages causés intentionnellement ou par négligence.
ARTICLE 10 – GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE
Article 10.1 – Principe
Kawaida SAS est l’unique garant de la conformité des prestations au contrat. Le Client non professionnel ou consommateur a à ce titre la possibilité de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-11 et suivants du code de la consommation et des articles 1641 et suivants du code civil. Cette garantie couvre les défauts de conformité ou vices cachés provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des services commandés dans les conditions et selon les modalités définies en annexe aux présentes conditions générales de vente.
Article 10.2 – Mise en œuvre de la garantie légale de conformité
Le Client consommateur ou non professionnel doit communiquer à Kawaida les vices et/ou défauts de conformité dans l’heure suivant la fourniture des services. Cette communication doit se faire sans retard excessif de la part du Client étant donné que la prise de possession des hébergements de manière autonome ou physique par le Client vaut état des lieux. Les défauts et/ou vices constatés donneront lieu à rectification, substitution, réduction de prix ou remboursement dans les meilleurs délais, compte tenu de l’importance de la non-conformité et de la valeur des services concernés. Kawaida SAS n’est pas garant de la longévité des produits vendus au Client en guise de souvenirs. En cas de proposition de Kawaida SAS d’une prestation de remplacement ou d’une réduction de prix, le Client ne peut refuser les autres prestations proposées que si elles ne sont pas comparables à ce qui avait été prévu dans le contrat ou si la réduction de prix octroyée n’est pas appropriée, c’est-à-dire moins de 5% de la valeur de la prestation. La garantie de Kawaida SAS est limitée au remboursement des services effectivement payés par le Client consommateur ou non professionnel et Kawaida SAS ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure. Les limitations de coûts ne s’appliquent pas aux personnes à mobilité réduite, aux personnes les accompagnant, aux femmes enceintes, ainsi qu’aux mineurs non accompagnés et enfin, aux personnes nécessitant une assistance médicale spécifique.
Article 10.3 – Coordonnées pour contacter le Vendeur
Conformément à l’article R 211-6, 4° du code du tourisme, le Client peut contacter dans les 48h Kawaida SAS aux coordonnées figurant à l’article 1.1. « Désignation du vendeur » des présentes conditions générales de vente, afin de communiquer avec lui de manière efficace, demander une aide si le Client est en difficulté ou se plaindre de toute non-conformité constatée lors de l’exécution des prestations achetées.
ARTICLE 11 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les documents techniques, produits, dessins, photographies remis aux acheteurs demeurent la propriété exclusive de Kawaida SAS, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande. Les acheteurs Clients s’engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du fournisseur et s’engagent à ne les divulguer à aucun tiers.
ARTICLE 12 – ACCESSIBILITE
Malgré tous les efforts déployés par Kawaida SAS, certaines prestations ne sont pas accessibles aux personnes à mobilité réduite.
ARTICLE 13 : INFORMATIQUE ET LIBERTES
Les informations saisies pour passer une commande et effectuer son traitement sont mémorisés par l’application www.kawaida-peyi.com.com. Le site web est déclaré auprès de la CNIL (Commission nationale informatique et libertés). Le client, conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 dispose d’un droit d’accès et de rectification des données le concernant. Ces données à caractère personnel sont collectées dans le but exclusif d’assurer la gestion de la Clientèle de Kawaida SAS dans le cadre de la conclusion du contrat et de son exécution, sur la base du consentement du Client. Elles ne sont utilisées que pour les finalités auxquelles le Client a consenti.
ARTICLE 14 : ATTRIBUTION DE JURICTION ET DROIT APPLICABLE
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. De façon expresse, il est donné attribution de juridiction aux Tribunaux compétents du lieu d’exécution du contrat pour toute contestation pouvant surgir entre les parties, avec application de la loi française. Le Client déclare avoir pris connaissance et accepter sans réserve les présentes conditions.
ARTICLE 15 – LANGUE DU CONTRAT
Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 16 – ASSURANCES
Le Client s’engage à détenir et être à jour de son assurance de responsabilité civile pour couvrir les dommages qu’il pourrait causer. Aucune assurance n’est comprise dans le prix des prestations. En option, dans le cadre d’une réservation de séjour, une assurance annulation est proposée par l’Office de tourisme auprès de : Mondial Assistance
ARTICLE 17 – ENFANTS MINEURS
Lorsque des mineurs, non accompagnés par un parent ou une autre personne autorisée, effectuent une prestation comprenant un hébergement, la personne responsable du mineur doit communiquer pour la conclusion du contrat des informations permettant d’établir un contact direct avec le mineur ou la personne responsable du mineur sur le lieu de séjour du mineur.